Droit à la formation des élus locaux

 

En 2016, 3 % des élus locaux se formeraient. Des chiffres inquiétants tant il paraît évident qu’un élu bien formé ne peut qu’être plus compétent. Manque de volonté, de moyens ou d’informations ? Petite présentation du droit à la formation des élus locaux.

Il est important de différencier deux dispositions : le droit à la formation des élus « traditionnel » et le Droit Individuel à la Formation (DIF), disposition récente (depuis le 1er janvier 2016).

Droit à la formation des élus 

 

Principe :921463_1030992786992893_4384912993718706705_o

Tout élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité (conseil municipal, départemental, régional, ou EPCI) selon l’article L.2123-12 du CGCT.

Ainsi, si vous êtes un élu et que vous avez un emploi en parallèle, vous pouvez avoir accès à un congé de formation, c’est-à-dire le droit de suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Vous devrez prévenir votre employeur (ou si vous êtes agent public, votre autorité hiérarchique) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.

  • Attention : s’il n’y a toujours pas de réponse 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accordé ;

 

  • le congé peut être refusé par l’employeur s’il estime (après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) que l’absence du salarié serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ;

 

  • Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent ;

 

  • Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé ;

 

  • L’élu salarié ou agent public peut réitérer sa demande après 4 mois, un nouveau refus ne peut alors pas lui être opposé.

Financement :

IMG_1397Les frais liés au droit à la formation (frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour) donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l’EPCI. Il en est de même concernant la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu.

Les communes ont la possibilité de transférer la compétence de formation aux EPCI afin de mutualiser les charges (dans les 6 mois, l’EPCI devra voter l’exercice des droits à formation des élus des communes membres et le budget formation). L’EPCI prendra alors en charge les frais de formation des élus municipaux, le système concernant les conseillers communautaires ne changent pas.

Enfin, rappelons qu’une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

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Le 1er janvier 2016 est rentré en application le DIF (Droit Individuelle à la Formation), un droit à 20 heures de formation par année de mandat.

Ce droit autorise le suivi de formation sans lien avec le mandat, mais ayant notamment pour finalité l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus.

Le DIF est financé, via un fond géré par la Caisse des dépôts et consignations, par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.

Tous les détails permettant d’obtenir le financement via le DIF des élus sont expliqués ici.

Maintenant, vous êtes au courant. Vous avez toutes les armes en main pour pouvoir suivre une des nombreuses formations proposées par elueslocales.fr, le site n°1 animant les réseaux locaux de femmes élues.

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