Collectivités : ce qui change en 2019

Si les fêtes et les réveillons ont occupé les esprits de plusieurs d’entre nous ces dernières semaines, l’actualité reprend vite le dessus. Cette année 2019 sera marquée par les élections européennes et par le lancement des campagnes municipales. Mais que dit le calendrier législatif ? Zoom.

L’année 2019 ne sera pas marquée par des changements majeurs pour les collectivités locales. Certaines dispositions et orientations sont, néanmoins, à relever :

Les mises en place

Fin des créations de communes nouvelles

La loi de finances 2018 prévoyait des incitations financières pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. La loi de finances 2019 n’a pas prévu de prolongement à cette incitation. Par ailleurs, en avril 2018, le Ministère de l’Intérieur diffusait une circulaire rappelant la date limite de création de communes nouvelles mais aussi l’interdiction d’en créer moins d’un an avant les élections municipales, soit dès mars 2019.

Dotations stables

La DGF des départements et des communes est stable cette année à hauteur de 26,9 Md€. Pas de nouvelle baisse prévue, pas d’augmentation non plus, la stabilité se faisant sur un montant fortement baissé depuis 2014. Le gouvernement a annoncé des péréquations identiques à l’année précédente soit une augmentation de la DSR et de la DSU.

Les dotations de soutien à l’investissement pour les communes et les intercommunalités représentent 2,1 Md€ en 2019, 1,8 Md€ de ce montant seront dédiés au bloc communal et 0,3 Md€ pour les départements. Le gouvernement a également indiqué que ces montants ne concernent pas les FCTVA, qui devraient – par ailleurs – augmenter de 37 Md€ grâce à « la reprise de l’investissement local ».

Les régions devraient recevoir 166 Md€ supplémentaires grâce à la TVA, espère le gouvernement.

Il faut cependant noter que les crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de l’Etat diminuent, passant de 3,66 Md€ en Loi de Finances Initiale 2018 à 3,43 dans le PLF 2019.

Mise en place de la réforme électorale

L’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier 2019, les premières élections concernées seront donc les Européennes de Mai 2019. Pour rappel, cette réforme a modifié les modalités d’inscription sur les listes afin de lutter contre l’abstention et réduire les non-inscrits. Les lois de 2016 prévoient la mise en place au 1er janvier 2019 du REU, le Répertoire Electoral Unique : le maire est désormais responsable des inscriptions et radiations. Chaque commune est également dotée d’une commission de contrôle afin de vérifier et d’examiner les décisions du maire mais aussi les recours administratifs…

De nouvelles dispositions de la SACEM pour les communes

Ce début d’année voit également la mise en place d’un accord passé entre la SACEM et l’AMF concernant la diffusion de musique dans les espaces publics. 3 actualisations importantes voient le jour :

  • Pour les communes de plus de 5.000 habitants, des dispositions de simplification grâce à la mise en place d’un forfait voit le jour. Une déclaration en ligne va permettre la modernisation de la déclaration dès le 6 février prochain grâce à un site dédié où les communes et intercommunalités pourront déclarer en une seule fois l’utilisation de musique.
  • Pour les plus petites communes, la musique à l’école pour les activités hors cadre pédagogique (kermesses, spectacles…) sera prise en charge dans un forfait de 60€. Cette prise en charge concerne également les centres de loisir et crèches.
  • Les communes de moins de 5.000 habitants pourront également prendre des forfaits pour animer en musique leurs espaces publics et événements. Ces derniers s’étalent de 100 à 2.000€ en fonction de la taille de la commune, de la nature et de la fréquence de l’utilisation. Pour les communes de plus de 5.000 habitants, pas de changement prévu et les fêtes nationales ou locales bénéficient toujours de l’abattement de 25%.

Un accompagnement prévu par la SACEM auprès des petites communes voit également le jour afin de les inciter à déclarer plus régulièrement l’utilisation de la musique.

Changement de la fiscalité des indemnités des élu.e.s locaux.ales

Les élu.e.s qui ont un mandat dans un commune de moins de 3.500 habitants peuvent désormais bénéficier d’une disposition de la loi de finances 2019. En effet, elle a rétabli le montant d’abattement fiscal – en partie – que vous connaissiez jusqu’en 2016. Depuis le 1er janvier, cet abattement prendra forme dès 1.507 € d’indemnités perçues par mois, et ce, quel que soit le nombre de mandat.

Les élu.e.s ayant des indemnités en deçà du seuil ne verront pas de changement.

Nouveau statut officiel pour Paris

Passant de Paris à Ville de Paris, le statut de collectivité unique de la capitale est officialisé au 1er janvier 2019. A la fois ville et département, le conseil est lui aussi municipal mais également départemental. Ce début d’année officialise la « collectivité unique à statut particulier » et offre de nouvelles délégations aux élu.e.s permettant plus de proximité et accentuera la décentralisation.

Cette officialisation fait écho aux débats menés dans les métropoles concernées par le projet de transfert des compétences du département vers les métropoles – sur le territoire de ces dernières – rappelant les nombreuses dissidences incarnées par les élu.e.s des territoires concernés. Des débats qui continueront dans les mois à venir.

Les questions non résolues

La suppression de la taxe d’habitation

La question reste ouverte. Si le gouvernement s’était engagé à « rembourser à l’euro près » la taxe d’habitation aux communes, les élu.e.s restent inquiet.e.s quant à la suite. Ce remboursement sera-t-il pérennisé ? Comment va-t-il être financé ?

Un premier abattement a été exécuté en 2018 et devra se poursuivre jusqu’en 2020. Une proposition « mais sûrement avec quelques ajustements. Ce sera à voir durant la concertation [des élu.e.s locaux.ales] » expliquait Olivier Dussopt en mai 2018. La question reste donc ouverte.

Concertation en suspens entre le gouvernement et les collectivités

Pour poursuivre sur la question de la concertation, la conférence nationale des territoires, mise en suspens, n’est pas remise en place à ce jour. De nombreux différends ont animé les relations entre l’Etat et les collectivités en 2018 créant des tensions. L’AMRF a proposé la mise en place de cahiers de doléances lors des différents actes des gilets jaunes dans les communes : ces remontées terrain recréeront-elles un dialogue entre les élu.e.s et le Ministère de la cohésion des territoires ?

Lors des dernières déclarations abordant le sujet, Jacqueline Gourault, ministre en charge des Relations avec les collectivités territoriales indiquait qu’un calendrier de rencontres et une nouvelle forme d’échanges allaient être mis en place. A suivre…

L’année 2019 est une année charnière à bien des égards. Elle va lancer la dynamique élective en Europe mais aussi en France avec le top départ des campagnes municipales. Si aucun bouleversement légal n’est opéré pour l’année, l’actualité reste néanmoins vivante et le rôle des élu.e.s sur le terrain très observé.

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