Le Conseil d’État ouvre la voie à la différenciation des compétences entre collectivités

Le Conseil d’État a approuvé, sous conditions, la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie. C’était un souhait exprimé par le gouvernement qui aimerait connaître les marges de manœuvre possibles pour introduire un droit à la différenciation au niveau local.

Selon les membres du Palais-Royal, « de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et les règlements aux réalités territoriales ». Mais, une « expérimentation préalable est utile pour permettre au législateur ou au pouvoir réglementaire de mieux apprécier toutes les incidences possibles de son autorisation et mieux garantir, par les modalités de son autorisation, les intérêts mis en cause ». Car le législateur dispose « de marges de manœuvre réelles mais contraintes ».

Ainsi, cette différenciation pourrait « être mieux assurée par une modification de la Constitution ».

Lire l’article d’Acteurs Publics.

Consulter l’avis du Conseil d’État.

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