Eau et assainissement : l’AMF demande le report du transfert pour les agglomérations

Les élus de la commission des territoires ruraux (CTR) de l’AMF ont demandé que le report du transfert de la compétence eau et assainissement, qui peut aller jusqu’à 2026 pour les communautés de communes comme le propose la loi Ferrand, « soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée ». La CTR demande aussi à ce que « les compétences assainissement collectif et assainissement non-collectif puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre, puisqu’elles relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts » et s’oppose « fermement au regroupement systématique de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement qui doit être débattu localement« .

La proposition de loi Ferrand-Fresneau sera discutée en séance publique au Sénat le 17 avril prochain.

Lire l’article de Maire-Info.

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