Fusion des intercommunalités : ce qui change en 2017

EPCI

Après les premiers changements en 2016, l’année 2017 sera jalonnée d’étapes importantes pour les collectivités françaises. Fusion des régions, fusion des intercommunalités, apparition des métropoles et redéfinition du rôle du département, transferts des diverses compétences… La réforme territoriale s’est accélérée en 2016 et les prochaines étapes arrivent à grand pas.

2017 : les grandes dates des transferts de compétences

Après une année 2016 chargée, le 1er janvier 2017 est une date charnière particulièrement importante, avec les transferts effectifs de plusieurs compétences. La fin mars marquera les élections des bureaux communautaires,

Intercommunalités : les dates clé de 2017. Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Les principaux transferts

La réforme territoriale a complètement rebattu les cartes des compétences. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les communautés de communes et d’agglomération vont devoir assurer l’intégralité des compétences « développement économique » qui va notamment comprendre le domaine du tourisme, « collecte et traitement des déchets » et « aires d’accueil des gens du voyage ». Certaines compétences optionnelles pourront être transférées aux communes pendant un an (elles pourront être gérées par un service commun au sein de l’EPCI).

De leurs côtés, les départements voient leurs rôles changer. Dorénavant centrés sur la solidarité sociale, ils assurent la compétence de prévention et de prise en charge des « situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes ».

Enfin, les régions sont dotées d’un pouvoir considérable. Avec la loi NOTRe, leurs compétences s’agrandissent. Elles seront alors en charge :

  • des transports scolaires (sauf les transports des personnes à mobilité réduite dans le cadre du transport scolaire) ;
  • de définir le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises) ;
  • de définir schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires.

A noter : la clause de compétence générale a été supprimée dans une optique de clarification des politiques publiques, afin d’éviter des dépenses inutiles lorsque plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action (ndlr : pour rappel, départements et régions avaient le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique).


La compétence urbanisme, question clé pour les communes

En mars 2017, la compétence PLU sera transférée aux intercommunalités. Avec ce transfert, les villes perdent-elle la main sur l’urbanisme ?

La réponse est plus nuancée.

Dans un premier temps, il faut rappeler que la commune garde son mot à dire lors des discussions autour du PLUi : le comité de pilotage du PLUi doit aller à la rencontre de chaque commune qui pourra alors présenter ses doléances. Dans des cas spécifiques, elle peut toujours essayer de faire adopter  un « plan de secteur » pour son territoire (ndlr : celui-ci permet de vraiment travailler un dispositif réglementaire qui sera particulièrement adapté à un quartier, une petite commune… qui aurait des intérêts très particuliers).

A lire aussi : Construction d’un PLUi et identité de territoire

Dans un deuxième temps, les communes peuvent également refuser de transmettre la compétence PLU à l’intercommunalité : les communautés de communes ou d’agglomération créées avant mars 2017 peuvent rejeter ce transfert automatique de la compétence par l’opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population et ce si cette opposition s’est manifestée « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans ».

Attention : cette opposition devra être renouveler après les  élections municipales de 2020. La loi prévoit en effet un transfert le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si les communes s’y opposent. Après mars 2017, s’il y a eu opposition, les élus siégeant dans l’EPCI peuvent à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

Que se passe-t-il si la commune a déjà amorcé des procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU ?
Une fois compétente, l’intercommunalité peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée.

Une fois compétente, est-ce que l’intercommunalité doit élaborer immédiatement un PLUi couvrant l’intégralité du territoire ?

Il n’y a pas d’obligation de délai, la loi expliquant qu’elle peut le faire « lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision ». Néanmoins, pour pouvoir assurer une telle compétence, il faut avoir les documents correspondants, c’est pourquoi il est vivement recommandé de s’atteler au plus vite à la tâche.

Même si repousser le problème est tentant.

Quid de la fameuse « mutualisation » des effectifs ?

La fusion des intercommunalités bouleverse les compétences mais aussi les effectifs d’intercommunalités bien peu habituées à de telles restructurations. En termes de RH, trois cas de figures sont à étudier.

Premier type d’emplois concernés :  le devenir des emplois dits « supérieurs, fonctionnels type Directeur Général ou Directeur Général Adjoint » a été clairement défini par le législateur. En cas de fusion, « le Directeur Général de l’agglomération la plus grosse devient DG, les autres DG deviennent Directeur Général Adjoint et les autres DGA restent DGA » explique Jean-Luc Boeuf, DGS à Quimper.
Pendant un laps de temps entre 0 et 6 mois, tout va ainsi être clair. En revanche, passé ce délai, la nouvelle assemblée délibérante de l’intercommunalité va statuer sur ces emplois fonctionnels et « libre aux élus, dans les emplois fonctionnels qu’ils proposent, de faire plus, égal ou moins. Pour 3 intercommunalités qui avaient chacune 3 emplois fonctionnels, le nombre d’emplois fonctionnels peut s’établir après la fusion à 7, à 9, à 11… C’est la liberté de l’employeur que de fixer le nombre d’emplois fonctionnels ».

Compte tenu de la situation économique et des politiques de baisse des dotations de l’Etat, « l’air du temps est plutôt à égal ou inférieur qu’à supérieur » précise Jean-Luc Boeuf.
En cas de décision de réduire le nombre d’emplois fonctionnels, la démarche de décharge de fonction est alors appliquée.

Ensuite, deuxième cas de figure, dans le cadre de fusions d’intercommunalités : la fusion de deux services identiques (par exemple deux services environnement).
« Dans un premier temps, il ne se passe rien parce que chacun continue à exercer ses compétences, soit le temps que les contrats en court se poursuivent, soit le temps que l’on recrute d’autres personnes. Donc, tout d’abord, on regarde et on voit comment cela fonctionne ». Dans un second temps « qui peut s’étaler sur 6 mois, ou sur un an ou deux », une réorganisation peut intervenir. Sa marge de manœuvre est limitée : « il est possible de diminuer le nombre d’agents, par exemple en ne remplaçant pas les agents qui partent à la retraite ou en mutation, mais on ne peut pas faire n’importe quoi», nous précise Jean-Luc Boeuf.

Cette question des « doublons » est en réalité la plus compliquée, notamment pour les services qui ont des doublons concrets : « vous avez les doublons concrets, ceux des deux équipes qui exercent les mêmes missions. Est-ce que pour autant, avec la fusion, l’équipe A pourra faire le travail de deux équipes ? A priori, dans un premier temps, les deux équipes continuent et on voit ensuite si il faut réajuster ». La principale interrogation touche l’encadrement de services qui n’avaient pas les mêmes effectifs : « Est-ce que l’on décide d’avoir les postes d’un directeur et d’un directeur adjoint ? Ou alors est-ce qu’on supprime un poste ? Là encore c’est difficile et long, ça ne se fait pas comme ça. Le plus simple, c’est que le directeur du gros service devienne directeur et le directeur du petit service devienne son adjoint », analyse Jean-Luc Boeuf.

Enfin, dernier cas de figure : alors que la fusion des intercommunalités s’accompagne des transferts de compétences, il y a donc des transferts de postes « soit de collectivités autres que l’EPCI, soit au sein d’un service, et alors il faut aller chercher des agents. Peut-être que l’on peut se débrouiller avec les services fusionnés pour récupérer des emplois de direction… », conclut Jean-Luc Boeuf.

2017-2020, période d’incertitudes

Avec ces mouvements, les nouvelles intercommunalités vont passer la période 2017-2020 à prendre leurs marques, tant en termes de compétences qu’en termes de questions RH.

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A l’issue de cette période, pendant laquelle ces collectivités seront aussi majoritairement masculines, les élections de 2020 devraient rebattre les cartes et permettre des ajustements plus définitifs à cet échelon clé du pouvoir local.

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