Loi NOTRe, pourquoi ?

Alors que nous avons rédigé une batterie d’articles sur la réforme territoriale et la loi NOTRe, il paraît important de déjà en rappeler les origines et à quoi elle répond.
Cette importante réforme portée entendait transformer l’architecture territoriale de la République dans le but de conjuguer baisse des dépenses publiques et meilleure prise en compte des besoins citoyens.

loi NOTRe

Le projet derrière la loi NOTRe

Nouvelle étape du processus de décentralisation, le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République avait pour premier objectif de simplifier l’organisation des collectivités territoriales et leurs différentes compétences : la France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Soit, un empilement d’échelons d’administration, de compétences partagées et de financements croisés souvent illisible pour le citoyen et nuisant à l’efficacité de l’action publique des territoires.

L’objectif initial, comme dit précédemment, était une simplification des institutions, un renforcement des régions et des intercommunalités, permettant ainsi la suppression des départements. Cet idée de « faire disparaître à terme les départements, renforcer les régions et augmenter le seuil à partir duquel on pourrait constituer des communautés de communes » (Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, Les Républicains) s’est heurtée à l’opposition du Sénat de voir disparaître les départements.

En résumé, le projet de loi s’organisait autour de ces piliers :

  • Renforcement des responsabilités régionales et l’évolution de la carte des régions pour un développement équilibré des territoires ;
  • Rationalisation de l’organisation territoriale visant à faciliter le regroupement de collectivités
  • Garantie de la solidarité et de l’égalité des territoires
  • Amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités territoriales
  • Adaptation des dispositions relatives aux agents lors de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l’Etat en charge des compétences transférées ;
  • Compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le texte.

Fruit d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le texte final souhaite « faire des régions des moteurs économiques par un transfert de nouvelles compétences, renforcer les départements autour des compétences centrées autour des questions sociales et de cohésion territoriale et un regroupement des intercommunalités afin de les renforcer » (Philippe Kaltenbach (sénateur des Hauts-de-Seine, PS).

 

La loi NOTRe en pratique

Premier recul, les départements sont toujours d’actualité, dotés de nouvelles compétences (sociales notamment). De la même façon, le principe de l’élection au suffrage universel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été retiré du texte définitif ainsi que la création du  Haut Conseil des Territoires comme instance de dialogue entre le gouvernement et les collectivités territoriales (présidé par le Premier Ministre) et le durcissement des conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité telles que définies par la loi Alur.

loi NOTRe

> Renforcement du rôle des régions

La région devient la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique. Dans ce cadre, la région obtient notamment la compétence exclusive pour définir des « régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région » ainsi que l’élaboration de deux schémas majeurs prospectifs, couvrant les deux volets du développement économique :

  • le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises) ;
  • le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires.

Les métropoles ont obtenu une dérogation leur permettant, en cas de désaccord avec la Région sur le SRDEII, de définir leur propre document d’orientation, lequel devra seulement prendre en compte le schéma régional et non s’y conformer.

Les régions se voient également confier l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets, d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (qui aura pour objet de définir les orientations de la région et les priorités de ses interventions dans ce domaine)

> Le département

il demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. Il conserve la possibilité de contribuer au financement de certains projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements (notamment les opérations d’investissement en service d’investissement en milieu rural).

Il est également confié aux départements l’élaboration avec l’Etat d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services, voué à définir un programme d’actions pour une durée de six ans destiné au développement de l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité.

> Renforcement de l’intercommunalité

L’article 33 de la loi Notre relève le seuil minimal de constitution d’un EPCI : un seuil à 15 000 habitants. Ce principe est assorti d’un ensemble de modulations permettant de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires dans plusieurs hypothèses (sans toutefois pouvoir envisager un EPCI inférieur à 5000 habitants).

La loi NOTRe attribue également de nouvelles compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération :

  • Compétence optionnelle en matière de création et de gestion de maisons de services au public ;
  • La promotion du tourisme devient une composante de la compétence à part entière, avec la possibilité de créer un office de tourisme ;
  • Gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de même que l’eau et l’assainissement ;
  • Simplification de l’exercice de la compétence en matière de PLUet la suppression du principe suivant lequel le périmètre d’un SCOT ne peut correspondre à celui d’un seul EPCI ;
  • etc..

De plus, de nombreuses mesures sont mises en place afin de faciliter les mutualisations de moyens et de services.loi NOTRe

> Diverses mesures visant la transparence de la démocratie locale

Disséminées dans le texte, plusieurs mesures se cachent ayant un impact (mesuré) sur la vie démocratique locale.

  • Renforcement des pouvoirs et mission des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), instance représentative de la société civile à l’échelle régionale ;
  • Inscription obligatoire des droits des groupes d’opposition au sein des règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux ;
  • Obligation nouvelle d’affichage à la mairie, dans un délai d’une semaine, du compte-rendu des séances du conseil municipal et sa publication sur le site internet de la commune s’il existe ;
  • Obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de mettre en ligne sur leur site internet les informations publiques lorsqu’elles existent sous format numérique.

Si le but de la loi était louable, il n’est pas peu dire qu’elle a semé beaucoup de troubles dans les administrations qui vont mettre un peu de temps avant de prendre leurs marques. Elle n’a cependant pas déchaîné les mêmes passions que la réforme réduisant le nombre de régions.

Dernière grande date, le 29 septembre 2016 étaient officialisées au Journal Officiel les noms des nouvelles régions qui sont passées de 21 à 12.loi NOTRe

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