Tout savoir sur le DIF des élus locaux

Depuis le 1er janvier 2017, tous les élus peuvent mobiliser ce nouveau dispositif consacré à leur formation individuelle, indépendamment de l’exercice de leur mandat et de la collectivité dans laquelle ils l’exercent.

DIF des élus locaux : quels objectifs ?

Le DIF des élus locaux a été créé afin de permettre aux élus de bénéficier de droits à la formation indépendamment de leur mandat, afin d’améliorer leur employabilité et leur réinsertion professionnelle après l’exercice du mandat local.

Dans cette logique, le DIF des élus est un dispositif différent du droit des élus à la formation qui s’opère aujourd’hui au sein des collectivités :

  • ce droit est un droit purement individuel, décorrelé de la collectivité dans laquelle exerce l’élu.e local.e. Dès lors, tout le processus de mobilisation de ce DIF pour suivre une formation donnée s’effectue hors de tout contrôle et validation par la collectivité.
  • il consiste en un nombre d’heures acquises ; seul ce nombre d’heures (et l’agrément obtenu par l’organisme) est impératif pour demander la prise en charge de la formation par le DIF des élus, contrairement à la formation des élus telle qu’elle existe aujourd’hui dans les collectivités, qui consiste en un budget dédié par collectivité ;
  • l’exercice de ce droit est corrélé à l’acquisition, par l’élu.e concerné.e, d’un nombre d’heures de formation. Ce nombre d’heures est égal à 20 heures par année complète de mandat local exercé.

DIF des élus locaux : qui est concerné ?

Tous les élus locaux relevant d’une collectivité à fiscalité propre sont concernés par la mise en place du dispositif. Alors que les cotisations sont prélevées sur les indemnités des élus rémunérés pour l’exercice de leur mandat, l’ensemble des élus locaux des établissements publics à fiscalité propre peuvent mobiliser ce dispositif. Sont donc concernés : les élus des régions, des départements, des intercommunalités, et des communes.

Ce droit peut s’exercer dès lors qu’un élu a acquis un certain nombre d’heures. Seule une année complète de mandat ouvre droit à des heures pour le DIF des élus : ainsi, un élu élu en cours d’année n’accumule pas, pendant cette année, d’heures de formation éligibles au DIF.

Le nombre d’heures acquis par année de mandat est de 20 heures. Les élus pourront mobiliser le dispositif jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat, toujours dans la logique de leur reconversion professionnelle et du maintien de leur employabilité.

Quelles sont les formations éligibles ?

Dans la logique de formation tout au long de la vie qui a présidé à la création du dispositif, les formations éligibles au DIF peuvent être de deux types différents :

Les formations sélectionnées pour l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus par le Ministère de l’Intérieur.

La situation est plus complexe pour les formations contribuant à la réinsertion professionnelle des élu.e.s : elles doivent remplir les critères du compte personnel de formation, plus restrictives.

Le DIF des élus remplace-t-il le traditionnel dispositif de formation des élus ?

Le DIF des élus n’a pas vocation à remplacer le droit à la formation des élus mis en place et (normalement) garanti par les collectivités elles-mêmes. Les dispositifs ont été conçus pour deux objectifs différents :

  • la formation des élus dans les collectivités doit permettre à tous les élus de suivre les formations leur permettant de mieux exercer leur mandat ;
  • le DIF des élus doit permettre à chaque élu individuellement d’améliorer ses compétences liées au mandat et/ou son employabilité future.

Dans la pratique, la Caisse des dépôts, chargée de la mise en oeuvre du DIF, s’attend à une porosité entre les deux situations mais souligne le fait que le DIF relève d’une démarche personnelle des élus.

Comment mobiliser le DIF des élus ?

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Si vous êtes élu.e et que vous souhaitez mobiliser votre DIF d’élu.e local.e, la procédure à suivre est la suivante :

  1. Identifiez la formation que vous souhaitez suivre, parmi les thèmes de l’exercice du mandat ou d’autres thèmes, dans le catalogue d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
  2. Faites une demande de devis pour la formation à l’organisme que vous avez sélectionné, et envoyez cette demande à l’adresse dif-elus@caissedesdepots.fr avec une demande de financement
  3. La Caisse des dépôts, chargée de la mise en oeuvre du DIF, vérifiera le nombre d’heures que vous avez acquises et l’agrément de l’organisme sélectionné pour la formation des élu.e.s. Sa réponse positive validera la prise en charge de la formation concernée, et il vous restera à le signaler à l’organisme que vous avez choisi. La Caisse des dépôts vous fera suivre une convention à signer vous-même et à faire signer par l’organisme de formation que vous avez sélectionné
  4. La facturation a lieu directement auprès de la Caisse des dépôts par l’organisme de formation si votre demande remplit les conditions de prise en charge. Vous n’avez donc pas à avancer la somme
  5. Enfin, vous engagez vos frais de transport et d’hébergement, qui vous seront remboursés par la Caisse des dépôts sur justificatifs, sur la base des barèmes de remboursement prévus pour les agents et personnels civils travaillant pour l’Etat.

La collectivité est donc étrangère à tout le processus de demande de prise en charge, et peut donc n’avoir aucune connaissance des démarches et formations réalisées par l’élu.e par ce biais. Un format qui devrait encourager de nombreux élu.e.s à se tourner vers ce dispositif au vu des blocages fréquemment rencontrés dans l’application du droit à la formation des élus dans de nombreuses collectivités.

Des questions ? N’hésitez pas à appeler David au 09 70 93 26 56.

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