La fiscalité locale à l’heure de la démocratie participative

La conférence nationale des territoires qui se tenait le lundi 17 juillet dernier est venue entériner les derniers espoirs d’un avenir pérenne des collectivités locales, notamment en matière fiscale.  Les territoires, face aux baisses des dotations annoncées, vont devoir s’organiser autrement pour réaliser des économies substantives et retrouver de l’attractivité. Pour qu’un changement de méthodes fiscales s’opère, certaines communes font appel à leurs concitoyens.

Soutenir la transparence de la politique fiscale locale

Amorcé en France par la commune d’Issy-les-Moulineaux en 2002, le dispositif du budget participatif a connu un large succès mais quelques échecs aussi. La commune précurseuse avait lancé l’idée de l’examen d’une partie du budget investissements par les conseils de quartier : « environ 10% de l’enveloppe 2002 vont être soumis pour avis, soit un total de 1,7 million d’euros » expliquait le maire de la ville, André Santini. Chaque conseil était alors intervenu sur une multitude de projets : travaux consacrés à la voirie, aux aménagements piétonniers et aux réseaux verts, aménagement des berges, entretien et réaménagement des parcs et squares, etc.

Selon Elisabeth Rozier, ancienne DGS et spécialiste de la fiscalité des communes, cette transparence fiscale locale est largement tributaire de la volonté politique des communes. Pourtant, les moyens dont disposent les administrations ne manquent pas : commissions locales, conseils de quartier, réunions publiques, etc. Ces moyens sont appuyés par le développement récent des élus de secteur qui sondent les habitants sur leurs besoins, notamment sur les finances locales.

Cependant le succès parait être en demi-teinte, le taux de participation en France ne dépasse pas 3%. Lorsque l’on constate qu’à San Antonio, au Chili, un quart de la population contribue au dispositif, la conclusion est peu flatteuse. Antoine Bézard (fondateur du site « lesbugetsparticipatifs.fr ») y trouve une explication:  » Le budget participatif n’est pas bien connu des Français. Il peut être confondu avec le financement participatif « . Il y a donc très certainement encore un effort à faire du coté des pouvoirs publics pour transmettre un message clair aux citoyens sur ces modes de participation .

Une politique fiscale au service de l’innovation citoyenne

Plus qu’un simple appel à la consultation citoyenne, certaines collectivités tentent d’élargir le spectre de la démocratie participative : favoriser l’initiative citoyenne en matière fiscale.

Le maire de Terville, en Moselle, souhaite mettre en place un impôt volontaire pour financer des projets porteurs d’innovations dans sa commune. Plus précisément, il s’agit d’une option fiscale qui propose aux contribuables de payer 10% d’impôts locaux en plus. L’objectif étant, par le biais de ce volontariat fiscal, de dynamiser la ville en permettant le financement de services divers à la population, qu’ils soient éducatifs ou encore associatifs. Au-delà de l’aspect innovant, le contribuable est directement associé à la politique locale de sa commune. Le jeu fiscal permet donc une imprégnation citoyenne dans la vie publique de son territoire.

« L’impôt n’est pas un correcteur de l’état de la société » – Patrick Luxembourger, maire de Terville

Par ailleurs, les communes tentées par ces politiques fiscales ne doivent pas perdre de vue les exigences du droit fiscal, notamment l’égalité de tous devant l’impôt, en vertu de l’article 6 de la DDHC. L’effet inverse de cette option fiscale a d’ailleurs été remarqué dans la ville de Marans qui en 2016, afin d’attirer de nouveaux habitants, leur a proposé de les exonérer d’impôts. L’affaire a fait grand bruit jusqu’à la saisie du dossier par le tribunal administratif de Poitiers qui a suspendu le dispositif.

Des solutions fiscales alternatives : la mobilisation citoyenne

A Peyrissas, un village de Haute-Garonne, les habitants ont accepté de donner de leurs temps à leur commune pour effectuer des travaux et missions d’intérêt général. Cet appel à la mobilisation des citoyens est concomitant aux hausses des impôts locaux. La mairie n’ayant pas les moyens de pallier ses difficultés financières, le bénévolat est venu apporter partiellement une réponse aux difficultés de gestion des comptes publics.

Dans cette dimension de volontariat, plus qu’une association des citoyens à la fiscalité locale, on note une évolution rapide du financement participatif. La gestion des finances locales n’est donc plus ici un monopole laissé aux seuls administrateurs publics mais une option, basée sur du volontariat, afin que les citoyens ne s’engagent pas que politiquement mais aussi financièrement.

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Comme le précise Elisabeth Rozier, le financement participatif est vécu par les collectivités comme une sorte de « contractualisation de l’action publique ». Il y a donc l’idée que cet apport financier nouveau « n’est pas un changement mais plutôt une nouvelle modalité » de gestion des finances publiques locales. Toujours selon notre interlocutrice, la pénétration du financement participatif dans la sphère publique peut tendre sur le long terme à déséquilibrer les collectivités, certaines bénéficiant d’une attractivité initiale invitant d’avantage les investisseurs participatifs à s’engager auprès d’elles.

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