Le délit de favoritisme des marchés publics, désormais ouvert à l’ensemble des commandes publiques

Le délit de favoritisme, initialement dédié qu’aux marchés publics (et délégations du service public) est désormais ouvert à l’ensemble des champs sur les commandes publiques en général.

La chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l’ensemble des marchés qui passent sous l’ordonnance du 6 juin 2005 sont également concernés par cette infraction. Ce délit qui octroie des avantages à un candidat alors qu’ils sont injustifiés a soulevé de nombreux débats concernant, notamment, les personnes publiques ou privées qui ne sont pas soumises au Code des marchés publiques. En effet, ces derniers n’étaient pas contraints de respecter les règles du Code des marchés publics, la Cour de cassation estime donc l’importance de « faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que ces principes, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique ; qu’il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 susmentionné »

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