Nouvelle étape de simplification pour les collectivités

Dans le cadre de la simplification des collectivités un nouveau décret permet d’aller plus loin. Paru le 11 mai, ce dernier précise différentes organisations comme :

  • la suppression de l’obligation des dépôts légaux à la BNF des recueils d’actes administratifs qui ont été publiés par les collectivités
  • la suppression de l’obligation de consultation des CCI concernant les projets de travaux au sein des ports maritimes. Ports pour lesquels elles ne sont pas concessionnaires.

>> Voir le décret

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