PACS : pour bénéficier du téléservice, faites la demande dès aujourd’hui

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers de l’Etat Civil sont chargés des procédures de PACS. Ces dernières semaines, plusieurs textes sont venus détaillés leur mise en œuvre au sein des mairies. Une circulaire vient préciser de façon très concrète la procédure concernant les déclarations, modifications et dissolutions, qui par défaut doivent être archivées « sous forme dématérialisée, dans l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil ».

Pour compléter le service fait en mairie, un arrêté publié le 28 décembre 2017 annonce la création d’un téléservice à destination des usagers afin de transmettre aux collectivités les informations des Cerfa demandés pour le Pacs (déclaration conjoint de Pacs, Cerfa 15725) et la convention-type de Pacs, Cerfa 15726). Ce téléservice facilitera la transmission des données en les envoyant directement en mairie. Gratuit pour les communes, ces dernières doivent cependant en faire la demande « demande auprès de la direction de l’information légale et administrative ».

Pour faire la demande : https://psl.service-public.fr/mademarche/BouquetDeServices/demarche?execution=e1s1
>> Consulter l’arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice
>> Consulter le modèle de déclaration
>> Toutes les informations sur le PACS

 

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