Urbanisme : un rapport traite des contentieux

Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis à Jacques Mézard un rapport pour le traitement des contentieux urbanistiques. Ce document du 11 janvier 2018 organise des propositions autour de 4 items pour une gestion « plus rapide et plus efficaces » des contentieux :

  1. la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;
  2. la consolidation des autorisations existantes ;
  3. l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;
  4. l’amélioration de la sanction des recours abusifs.

>> Consulter le rapport 

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