Du cumul des mandats

 

Enjeu de la transparence de la vie publique, la volonté de limiter les cumuls des mandats est de replacer l’intérêt général au premier plan. Deux missions concrètes :

  • lutter contre les conflits d’intérêts ;
  • restaurer la confiance des citoyens.

Mesure très populaire auprès d’une opinion toujours plus méfiante à l’égard de sa classe politique, l’établissement du mandat unique vise également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.

Présenté aussi par beaucoup comme un moyen de permettre à davantage de femmes de se faire une place en politique, le cumul ou le non-cumul des mandats est un sujet qui divise depuis bien longtemps. Qu’en est-il ?

Que dit la loi ?

Outre la Constitution de 1958 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement, plusieurs lois, promulguées en 1985 et en 2000, ont limité le cumul des mandats des élus (interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l’un de ces mandats avec un siège au Parlement européen, ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux).

Le 22 janvier 2014, l’Assemblée adopte les deux projets de loi relatifs au non-cumul des mandats. Le premier (loi organique) interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

L’article 1er de la loi organique crée dans le code électoral un nouvel article qui dresse la liste des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député :

  • Maire, maire d’arrondissement, maire de secteur, maire délégué et adjoint au maire ;
  • Président et vice-président d’établissement public de coopération intercommunale ;
  • Président et vice-président de conseil départemental ;
  • Président et vice-président de conseil régional ;
  • Président, membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
  • Président et vice-président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, président et membre du conseil exécutif de Martinique ;
  • Président, vice-président et membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; président et vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; président et vice-président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Président, vice-président et membre du Gouvernement de la Polynésie française ; président et vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;
  • Président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
  • Président et vice-président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et président et membre des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.cumul-des-mandats

En revanche, un parlementaire pourra cumuler cette fonction avec celle :

  • de conseiller municipal ;
  • de conseiller régional ;
  • de conseiller général (ou départemental) ;
  • de membre d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Le texte définit les modalités d’application de ces incompatibilités : « le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité (…) est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité (…). À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

L’article 3 étend le recours au suppléant en cas d’incompatibilités avec le mandat parlementaire pour les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire.

Dans les faits

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional.

Arguments des pro-cumul

Malgré les lois qui devront appliquer cette règle à partir de juin 2017, on peut repérer de régulières tentatives pour, au minimum, repousser cette application. De droite comme de gauche, des élu(e)s ont essayé de faire voter des lois organiques permettant de repousser l’application des lois pour des motifs qui peuvent laisser à désirer.

Ils proposent de retarder, de trois voire quatre ans, l’entrée en vigueur de la loi anti-cumul : l’application se fera alors une fois terminés les mandats actuels des maires (en 2020) et des présidents de conseils généraux ou régionaux (en 2021). L’argument ? Entretemps, les réformes territoriales de la nouvelle carte des régions et de la loi Notre seraient venues changer la donne : modifiant « considérablement le fonctionnement et l’organisation des institutions locales, ces nouvelles structures nécessitent un minimum de stabilité ». En d’autres termes, il ne faut pas que les élus soient forcés de démissionner des exécutifs locaux pour rejoindre l’Assemblée ou le Sénat en 2017 sous peine de troubler les électeurs. Il ne s’agit que d’assurer une transition.cumul-des-mandats

Frein aux femmes ?

Dans son rapport « Étude genrée sur le cumul des mandats des parlementaires », le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dresse un constat sans appel : 80% des parlementaires en situation de cumul sont des hommes.

En outre, il n’y a qu’un homme député sur 5 en situation de mandat unique, contre près d’une femme députée sur deux. De plus, sous cette XIVe législature, on observe une très grande prédominance d’hommes parmi les élus qui enchaînent les investitures : les hommes députés sont 10 fois plus nombreux que leurs collègues femmes à être sur les bancs de l’Assemblée nationale depuis au moins 15 ans, soit 4 mandats successifs (128 députés hommes contre 12 députées femmes). Dès lors, il est évident que si les hommes restent en place longtemps, il devient impossible pour les femmes d’essayer de se frayer un chemin vers les postes décisionnaires.

Ainsi, le Haut Conseil estime que la loi sur le non-cumul permettra de faire progresser la parité en politique : les hommes cumulent plus, « non pas parce que les femmes et les hommes seraient de nature différente, mais bien parce que la société telle qu’elle est organisée favorise davantage les hommes dans la prise du pouvoir politique »…

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