Droit à la formation des élus, mise à jour

 

Ont été publiés au Journal Officiel du 30 juin 2 décrets rajoutant quelques articles à la précédente loi sur la formation des élus locaux.

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Ce premier décret a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il vient compléter l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat) et l’article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 (visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation).

L’ensemble de ces dispositions concernent : les élus municipaux, départementaux, régionaux, des communes de Mayotte et des assemblées de Martinique, Guyane et de Nouvelle-Calédonie.

L’article r. 2123-22-1-A va préciser les formations éligibles à ce fameux droit individuel à la formation : ce sera celles qui sont relatives à l’exercice du mandat, mais aussi celles qui pourraient contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle de l’élu(e) à l’issue de son mandat. Ces formations doivent être proposées par un organisme « agréé par le ministre de l’intérieur ».

L’article R. 2123-22-1-B explique que l’élu(e) a droit à 20h de formation par année complète de mandat. Peu importe le mandat ou un possible cumul, ces heures ne sont pas cumulables, elles sont limitées à 20h par an.

L’article R. 2123-22-1-D instaure que l’élu(e) « qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation » peut transmettre un état de frais au gestionnaire du fonds pour se faire rembourser ces frais.

L’article R. 1621-4 définit les règles de financement du fonds finançant le droit à la formation : il est « alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées » aux élus locaux. Les collectivités territoriales et les EPCI « précomptent » sur les indemnités de fonction des élus locaux cette cotisation « et la reversent annuellement au gestionnaire du fonds ».

Les articles. R. 1621-8 et R. 1621-9 instaurent que « le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux » est en charge de l’instruction des demandes de formation « présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ». Il est également chargé de faire le suivi des heures « dépensées » par l’élu(e) et si la formation rentre bien dans le cadre des formations éligibles. De la même façon, « les frais pédagogiques de l’organisme de formation auprès duquel l’élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds […] après vérification du service fait ».

Enfin, l’introduction des articles R. 1621-10 et R. 1621-11 impose que tout refus de financer une formation « prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux » doivent être expliqués, « motivés ». Un « recours gracieux » peut alors être « formé auprès du gestionnaire du fonds » avant de devoir aller plus loin, devant les tribunaux.

Après l’article R. 1621-11 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les articles D. 1621-12 à D. 1621-14. Ils imposent que  « l‘assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux ». En résumé, le montant de la cotisation annuelle finançant le droit à la formation dépendra des indemnités de fonction (1 %, Art. D. 1621-13).

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