Statut de l’élu local

Les grands principes pour exercer son mandat

Existe-il un statut de l’élu local ? Un grand débat qui anime l’ensemble des élus : quel est le statut de l’élu ? Comment le renforcer ? Quels sont les éléments existants ?

Focus sur les grands principes

♦ Concilier sa vie professionnelle et son mandat d’élu local

Certains mandats nécessitent un temps plein, de ce fait la personne devenue élu local peut arrêter son travail pour exercer son mandat à plein temps (conseillers départementaux, Maire et conseillers régionaux ou adjoints de grandes villes). Cependant, les indemnités d’élus ne permettent pas une vie professionnelle.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

> Mettez-vous en auto entrepreneur : selon votre domaine d’activité c’est une situation idéale qui vous permettra de compléter vos revenus et aménager votre emploi du temps.

> Allégez votre temps de travail : 80 % – 50 % etc. vous n’êtes pas obligé.e d’avoir un temps plein (à noter, c’est une solution qui est plus souvent adoptée par des élues locales que des élus locaux.

> Renseignez-vous sur vos droits : les élus locaux disposent d’un crédit d’heures leur permettant d’assister à des commissions, des conseils municipaux, des assemblées délibérantes. Si l’employeur est obligé de vous accorder ces heures il n’est, cependant, pas tenu de vous payer ces absences mais ne peut vous les compter comme jours de congés. N’oubliez pas d’informer votre employeur dès que vous prenez connaissance des dates et horaires des réunions. Votre obligation : prévenir votre employeur par écrit 3 jours à minima avant la réunion et lui indiquer votre temps d’absence ainsi que le nombre d’heures qu’il vous reste.

Sans titreSource : AMF – Guide du statut de l’élu

> Suspendre votre activité : Si un élu local veut suspendre son activité (et non pas la résilier) pour exercer son mandat à plein temps, il en a la possibilité. L’élu local doit avoir une ancienneté supérieure à 1 an dans l’entreprise et doit informer son employeur de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la fin de son mandat, l’élu local peut demander à retrouver son emploi dans les mêmes conditions qu’à son départ et en bénéficiant des avantages qu’il aurait acquis lors de son absence. Il peut également demander une mise à niveau sous forme de stage à son retour.
Cette suspension d’activité est possible pour les Maires de toutes les communes et Adjoints des communes de plus de 10 000 habitants

♦ Responsabilité et protection des élus locaux

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

  • ‪lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
  • ‪lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,
  • lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Pour l’essentiel, les fondements de cette protection figurent dans les dispositions du code général des collectivités territoriales  mais celle-ci a été largement précisée par la jurisprudence.

♦ La formation des élus :

La formation des élus est un droit accordé à l’ensemble des élus, quel que soit leur position dans le conseil (majorité ou opposition) et quel que soit leur mandat

Afin de suivre un stage en tant qu’élu local, plusieurs règles sont à suivre :

> Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

> L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.

> Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.

> Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

Si vous êtes élu local et que vous souhaitez être au plus performant dans votre mandat, il existe des solutions. Elles sont très souvent listées sous le couvert du « Statut de l’élu » qui donne les principes de l’exercice du mandat.

Cependant, ce statut de l’élu est souvent critiqué et manque d’ouverture selon ceux qui le pratiquent tous les jours : les élus locaux. Des débats ont régulièrement lieu afin de trouver des solutions pour rendre ce document plus adapté aux élues et élus qui siègent dans les différents conseils.

Pour consulter l’intégralité du statut de l’élu : http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=7828

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