Conditions générales de ventes

  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

La société Elueslocales.fr (SAS au capital de 6 680€) dont le siège social est fixé au 5 rue Marengo, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (75) sous le numéro 753 300 250

et

Le client défini comme étant l’utilisateur du site www.elueslocales.fr et comme étant l’acheteur d’une entrée pour un évènement ou une formation dispensée par l’organisme Elueslocales.fr SAS, acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n’engagent la société Elueslocales.fr SAS qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Elueslocales.fr SAS sans préavis. Le seul fait de passer commande auprès de la société Elueslocales.fr SAS comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

  1. Produit

Est proposé à la vente sur le site www.elueslocales.fr  l’achat d’entrée pour des évènements ou de formations pour les élus et élues d’une durée d’une ou deux journées. Le prix d’achat de ces billets ou de ces formations n’inclut pas le transport et n’inclut pas l’hébergement pendant la durée des évènements. Ces prestations restent à la charge de l’acheteur.

  1. Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.elueslocales.fr sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable dans les délais indiqués sur la facture correspondant à l’achat qui sera envoyée au particulier ou au service de la collectivité concerné. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

  1. Commandes: Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française. Pour confirmer une commande, le client devra procéder comme suit :

– cas d’une collectivité locale : la collectivité doit impérativement émettre un bon de commande pour valider l’inscription d’un ou d’une élue. A réception de ce bon de commande, l’inscription de l’élu-e est validée et définitive. En cas d’annulation moins de deux semaines avant le début pour les Journées Nationales des Femmes Elues et la Journée des Femmes Elues et d’une annulation de moins d’un mois avant la formation, l’intégralité de la commande sera due à la SAS Elueslocales.fr.

– cas d’un-e particulier : l’inscription du client à nos évènements sera validée à réception du paiement par chèque ou virement à l’ordre de Elueslocales.fr. En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la formation et moins de deux semaines avant les Journées Nationales des Femmes Elues ou la Journée des Femmes Elues, l’intégralité de la commande sera due à la SAS Elueslocales.fr.

Les données enregistrées par la société Elueslocales.fr SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

 

  1. Facturation

Une facture détaillée pourra être adressée au client à sa demande, par email ou par courrier. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

  1. Mode de règlement

Le règlement pour l’inscription à l’évènement s’effectue par virement ou par chèque libellé à l’ordre de la société Elueslocales.fr SAS , en règlement du montant TTC de la commande, envoyé à :

Elueslocales.fr

5 rue Marengo

33000 Bordeaux

 

  1. Utilisation et validité du billet

7.1 Le billet est nominatif, personnel au participant et incessible, sauf accord exprès et écrit donné par l’organisateur. Il ne peut être présenté qu’une seule fois. Le billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure de l’évènement considéré.

7.2 Le contrôle des billets sera effectué sous la seule responsabilité de l’organisateur lors de l’entrée à l’évènement. L’organisateur se réserve la faculté de contrôler l’identité du participant à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement. Il est recommandé au participant de se présenter à l’évènement muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie. A défaut, l’organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’évènement au participant.

7.3 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’évènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression.

Le cas échéant, si le participant s’est vu refuser l’accès à l’évènement, il n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

 

  1. Délai de rétraction, annulation et reboursement

8.1- Formations en groupe

Les délais de rétractation sont les suivants :

En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la formation thématique à Paris, l’intégralité de la commande sera due à la SAS Elueslocales.fr.

En cas d’annulation moins de deux semaines avant les Journées Nationales des Femmes Elues ou une édition d’une Journée des Femmes Elues en région, l’intégralité de la commande sera due à la SAS Elueslocales.fr.

En cas d’annulation moins de deux semaines avant le début de la formation en métropole en région, l’intégralité de la commande sera due à la SAS Elueslocales.fr.

Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’organisme de formation Elueslocales.fr au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Elueslocales – 5 rue Marengo – Tel : 09 70 93 26 56 – email : david@elueslocales.fr). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

8.2Formations sur mesure dans les collectivités

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation que l’organisme F&P organise dans les locaux du client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les éventuels frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation, comme indiqué ci-dessus.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

8.3 En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’évènement, le remboursement de la formation se fera sous la responsabilité de l’organisateur. Seul le prix de la formation sera remboursé. Il est précisé que seront considérées limitativement comme des modifications substantielles, des modifications de date, lieu ou de programmation, à l’exclusion de toutes autres. En tout état de cause, la société ne saurait être tenue pour responsable des conditions de remboursement.

8.3 Le participant accepte que l’organisateur utilise les coordonnées qu’il aura communiquées au moment de son inscription à l’effet de l’informer des modifications éventuelles sur l’évènement considéré.

8.4 L’organisme de formation Elueslocales.fr se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

  1. Responsabilité: L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Elueslocales.fr, le droit d’annuler l’inscription.

La société Elueslocales.fr SAS se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que celle-ci peut porter atteinte à la qualité de ses formations. En particulier, elle se réserve le droit de limiter le nombre de partis politiques différents représentés lors d’une même journée de formation lorsque cela s’avère nécessaire au bon déroulement de la journée de formation. Dans ce cas, le participant se verra remboursé du prix de son billet.

  1. Confidentialité des données

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société Elueslocales.fr SAS. Les informations fournies par les clients sur le site internet www.elueslocales.fr sont présentées en langue française.

11. Attribution de juridiction 

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris (France) dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Elueslocales.fr SAS.