Développement économique : la Prime d’Aménagement du Territoire dynamise les communes

Afin d’accompagner le développement économique de certains territoires, l’État peut attribuer une prime d’aménagement du territoire (PAT) et ainsi soutenir les entreprises locales. La PAT permet de contribuer concrètement au maintien et à la création d’emplois dans des milieux défavorisés. Un dispositif qui fait ses preuves depuis longtemps.

La PAT, qu’est-ce que c’est ?

Dans sa plaquette de présentation, élaborée par le ministère de la cohésion des territoires, la prime d’aménagement du territoire est définie comme « une aide directe à l’investissement destinée à soutenir l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. » Créée en 1982, cette aide de l’État à l’investissement est attribuée par le ministère chargé de l’aménagement du territoire. Cette attribution se fait sur dossier et celui-ci est examiné par la commission interministériel des aides à la localisation des activités (Ciala), une structure créée pour « soutenir la création d’emplois durables et le développement d’activités économiques », et gérée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

La prime d’aménagement est destinée aux entreprises se situant dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR). Les AFR représentent une catégorie d’aides définie par l’Union européenne. Elles concernent des territoires en difficulté économique. Ces zones AFR sont déterminées par la Commission européenne. Pour savoir si un territoire est éligible au PAT, il faut consulter la carte de l’observatoire des territoires qui répertorie ces zones. Il y a actuellement 5.083 zones AFR en France et dans les Dom.

Une aide pour favoriser l’emploi local

Les objectifs de la prime d’aménagement du territoire correspond à ceux définis par l’UE pour les AFR. Elle est attribuée pour accompagner le développement économique de certains territoires, en particulier en ce qui concerne les emplois ; que ce soit pour leur maintien comme pour leur création. Il est notamment pris en considération « la situation socio-économique du bassin d’emploi et le caractère incitatif de l’aide ».

L’aide et les critères de sélection varient donc selon le lieu mais aussi la taille de l’entreprise. En France métropolitaine, le taux d’aide est de 10% pour les grandes entreprises, 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises. Et elle est beaucoup plus importante dans les Dom, qu’en métropole, allant de 45% à 90%. Pour un emploi, le montant de subvention peut aller jusqu’à 15.000 euros.

Comme évoqué plus haut, c’est le CGET qui réceptionne les dossiers. La viabilité et le respect des critères sont étudiés par cinq commissions. Ensuite, une réunion du Ciala regroupe toutes les expertises réalisées et transmet son avis au ministre qui décide de l’attribution ou non de la PAT. Les entreprises qui souhaitent établir un projet peuvent être accompagnées dans l’élaboration du dossier par des agences de développement économique ou des services de l’état. Vous pouvez télécharger un formulaire de demande ici.

Des critères bien définis pour des projets concrets

Il existe trois grands types de projet qui répondent aux critères d’éligibilité à la PAT :

  • La création d’établissement : pour obtenir une PAT, il faut créer au moins vingt emplois, avec un investissement de trois millions d’euros minimum. Les grandes entreprises, comme les PME peuvent obtenir cette aide.
  • Une nouvelle activité : cela concerne « l’extension des capacités d’un établissement », « un changement fondamental du processus de production » ou la « diversification de l’activité ». Pour y avoir droit, il faut que le projet compte, soit créer 20 emplois (s’ils représentent au moins 50% de l’effectif) ou 40 emplois avec un investissement de trois millions d’euros, soit prévoir un investissement d’au moins 10 millions d’euros. Mais si les PME peuvent bénéficier de la PAT pour ces trois domaines, les grandes entreprises ne sont éligibles que pour la diversification de leur activité, « à condition qu’elle soit ni identique, ni similaire à une autre activité du groupe« .
  • L’acquisition d’actifs (reprise) : l’aide est possible si cela concerne au moins 50 emplois et qu’il y a un investissement de trois millions d’euros minimum. Mais il faut aussi que le projet permette le « rétablissement durable et structurel de la compétitivité de l’entreprise ».

La PAT, une aide efficace à l’avenir incertain ?

La PAT cible et accompagne les créateurs d’emplois. C’est par cet aspect précis qu’elle compte améliorer le développement économique de ces zones AFR, et c’est donc sur ce principal critère qu’il faut la juger. En 2017, ce sont 38 projets qui ont pu bénéficier de la prime d’aménagement du territoire, pour un montant total de 23,4 millions d’euros. Cela représente 6.400 emplois soutenus, dont 2.500 créations d’emplois et 467 millions d’euros d’investissements. 60 % de ces projets se situent dans des territoires en difficulté, comme les communes rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les PME sont les principales entreprises bénéficiaires puisqu’elles représentent 53% des projets. C’était d’ailleurs l’un des objectif du régime PAT 2014-2020 : se recentrer sur les petites et moyennes entreprises, sans pour autant exclure les grandes entreprises du dispositif.

Malgré son efficacité et son impact direct et concret sur l’emploi local, la PAT voit sa dotation considérablement diminuer d’année en année. C’est ce que déplorait le commissaire général à l’égalité des territoires, Jean-Benoît Albertini à l’Assemblée nationale. Alors que la PAT était dotée de 40 à 50 millions d’euros il y a cinq ou six ans, elle se réduit à peau de chagrin pour atteindre 15 millions d’euros pour l’année 2018 (seuls 10 millions étaient initialement prévus). Une diminution qui met sérieusement en question son efficacité. Quatre millions d’euros sont déjà engagés pour le médiatique et controversé projet de reprise de Whirlpool à Amiens. La demande est telle que Jean-Benoît Albertini considère qu’ « un volume de 10 millions d’euros, même porté à 15, va couvrir un quart ou un tiers de l’année ». Une situation qui va empêcher la PAT d’atteindre son but initial.

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