Le droit à l’erreur étendu aux collectivités

Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Sénat a pris la décision d’étendre le droit à l’erreur, l’une des mesures phares, aux collectivités territoriales. Car, pour la commission, « les collectivités ont aussi besoin du regard bienveillant de l’État dans le cadre des missions qu’elles doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’elles conduisent dans des conditions parfois difficiles. »

Le texte de loi sera discuté en séance publique à partir du 13 mars.

Lire l’article de Maire-Info.

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