Loi Littoral : les élus dénoncent un manque de souplesse

Les littoraux français représentent des milliers de km2 sur le pays. Pour régir leur urbanisme, les services doivent prendre en compte la loi Littoral. Récemment modifiée pour suivre les évolutions des littoraux dues aux changements climatiques, cette loi est controversée et les élus se sentent loin des choix faits à l’Assemblée nationale.

Une révision controversée

Alors que la loi Littoral, datant de 1986, sanctuarisait les 5 000 kilomètres de côtes fragiles et limitait le bétonnage des littoraux, la volonté de la dépoussiérer afin de l’adapter aux changements climatiques a conduit à de vifs débats. Le Sénat avait ainsi inséré dans le nouveau texte une série d’amendements destinés à assouplir ces restrictions, se faisant alors accuser de dévoyer le texte initial.

Ce premier texte souhaitait mieux prendre en compte la limite entre terre et mer – appelée « trait de côte » – qui évolue en permanence du fait de l’érosion des côtes. Il visait à une meilleure prévention du recul des côtes en donnant aux élus locaux de nouveaux outils juridiques face à l’érosion. Or, au grand mécontentement des associations de protection de la nature et des littoraux, après passage par le Sénat, le texte portait un fort assouplissement de la loi, permettant de davantage urbaniser des espaces fragiles. Un assouplissement où beaucoup ont vu l’influence des lobbies dont celui des promoteurs.

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Avec l’assouplissement des limitations d’urbanisation ds littoraux, beaucoup s’inquiètent du possible bétonnage d’un atout touristique.

Les sénateurs avaient ainsi inséré deux autorisations controversées, autorisant les exploitants à s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages :

  • Autorisation de combler les « dents creuses » : ce terme désigne les terrains vierges entourés d’habitation, situés au milieu de hameaux existants. Ils pourront désormais être rendus constructibles par les communes ;
  • Possibilité d’installer des activités nouvelles dans les zones proches du rivage et autorisant l’extension de l’urbanisation en dehors des bourgs et villages existants.

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Le texte finalement adopté à l’Assemblée en deuxième lecture aurait été dépouillé de ces risques accrus de bétonnage selon la porteuse du projet de loi Pascale Got (députée de la Gironde). Les dispositions permettant le développement de zones industrielles, économiques ou d’habitations en discontinuité des villages et hameaux auraient ainsi été supprimées malgré quelques concessions pour faciliter certaines activités agricoles, forestières ou ostréicoles. Mais la volonté de « maintenir l’activité sur les côtes tout en les protégeant » reste porteur de risques. Où en est-on ?

Une articulation problématique

Détricotage ? Dépoussiérage ? Assouplissement ? Il ressort des avis consultés que la loi aurait raté sa cible. La loi voulait donner de nouveaux outils aux collectivités pour mieux prendre en compte et répondre aux impératifs du changement climatique et de l’érosion des côtes. C’est l’offensive des sénateurs – qui a ouvert des brèches pour une urbanisation accrue – qui a obligé l’Assemblée à revenir sur le texte initial en faisant certaines concessions mais en ne répondant pas aux besoins des élus directement concernés.

Ainsi, premier grief, la loi manquerait de pertinence : par exemple, les restrictions concernant l’urbanisme touchent des territoires relativement éloignés des côtes. « La loi Littoral ne concerne pas seulement des communes qui sont directement sur le littoral » nous explique Laurence Le Duvehat, maire de Saint-Pierre-Quiberon près de Lorient.

Dès lors, Marie-José Dauzidou – adjointe en charge de l’urbanisme à Royan – souligne « qu’il y a des maires plus reculés dans les terres qui sont vent debout parce qu’ils ne comprennent pas comment on peut leur imposer des règles de construction alors que la mer est à 5-6 kms. Donc eux ne sont pas du tout favorables à la loi Littoral ».

De plus, en l’état, Marie-José Dauzidou estime tout simplement que la loi « n’est pas applicable dans les territoires ». Pourquoi ? Parce que les impératifs de la loi Littoral vont se heurter aux impératifs d’une autre loi : la loi SRU. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux. Ainsi, l’adjointe à l’urbanisme et au logement de Royan pose la question : « dans une ville à 180° [sic] comme Royan, comment construire 100 % de logements sociaux alors qu’il n’y a pratiquement plus de terrains – ou très peu ? », pointant du doigt « un empilement de lois successives qui entravent les prises de décisions. Par moment, il faut se ‘gratter la tête’ pour savoir comment construire et respecter les pourcentages en logements sociaux qui nous sont imposés ».

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L’urbanisation des littoraux, une pratique courante, pourtant un non-sens pour le tourisme

Alors que le gouvernement actuel « nous impose de faire 100 % de logements sociaux dans nos villes – en terme de construction. On ne peut pas faire plus que ce que l’on a si nous n’avons pas de terrains constructibles. Si des propriétaires ne veulent pas profiter des lois qui aident à la location, à remettre des logements aux normes, à mettre à disposition des logements pour des personnes qui n’arrivent pas à en trouver parce que c’est trop cher… On ne peut pas urbaniser plus que normal [sic] ».

« La loi Littoral, au départ, c’est quelque chose de très bien. On n’a pas envie d’avoir la Grande Motte ou La Baule partout en France. Mais elle est tellement rigide dans des points qu’elle empêche souvent du bon sens », Laurence Le Duvehat, maire de Saint-Pierre-Quiberon

Même constat à Saint-Pierre-Quiberon où Mme Le Duvehat explique que « le foncier se raréfie, notre besoin d’urbanisation est réel avec des problématiques différentes selon les territoires. Cette loi Littoral apporte tellement de contraintes que, malgré la densification qui peut être prévue par le SCoT puis le Plan Local d’Habitat, on crée des opportunités mais on tourne en rond avec l’impossibilité de créer ce pour quoi on a travaillé des heures durant, du fait d’une loi Littoral très complexe, très contraignante ».

Manque de souplesse

Ensuite, autre grief contre l’ancienne loi Littoral et qui n’a pas été corrigé dans cette révision, le texte manque considérablement de souplesse. S’il y a globalement unanimité sur l’utilité de la loi et la nécessité de préserver les côtes du bétonnage intempestif, elle imposait – et impose toujours – des carcans empêchant les territoires de se développer.

La demande d’une souplesse accrue semble avoir été entendue selon le député de la Manche Philippe Gosselin (LR) qui estime qu’« enfin, la loi Littoral est un peu assouplie. Sans défigurer nos côtes, l’étau sera un peu moins serré ». Marie-José Dauzidou observe le même constat et nous explique qu’aujourd’hui « cela peut être discuté au coup par coup ». Les craintes d’une possible urbanisation accrue seraient donc fondées ? Pour Marie-José Dauzidou, les associations vont faire office de garde-fous : « je peux vous assurer qu’il y a beaucoup d’associations qui sont là pour nous empêcher de faire n’importe quoi ».

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En revanche, le manque de pertinence de lois uniques – et manquant donc de souplesse – voulant s’appliquer sur l’ensemble des territoires sans distinction est à nouveau pointé du doigt. Ainsi, « les impératifs par rapport au recul de la mer, cela peut exister dans certaines villes mais dans ce cas c’est une adaptation à faire selon les régions. Il ne faut pas appliquer une loi qui est faite à paris alors que les impératifs au Havre ou à Berck ne sont pas les mêmes, les finalités de la côte vendéenne ne sont pas les mêmes que sur le littoral royannais ».

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Le constat est le même pour la maire de Saint Pierre Quiberon Laurence Le Duvehat qui voit dans le manque de souplesse de la loi Littoral un important frein au développement du tourisme. Ce secteur est une clé pour l’économie de la commune : l’amélioration des campings ou leurs mises aux normes « est difficile voire impossible quand ils sont dans la bande des 100 m, alors qu’ils sont un poumon économique primordiale pour la santé financière de nos communes ». De même, « la création d’une activité économique dans la bande littorale n’est pas possible, alors que nous vivons de cette activité liée au tourisme ».

Ainsi, Marie-José Dauzidou appelle à retravailler la loi afin « qu’elle ait une application plus fine par rapport aux problématiques de chaque littoral ». Un appel partagé par Laurence Le Duvehat estimant qu’il faut « revoir cette loi, en lui donnant un cadre plus précis, mais qui ne laisse plus place à l’interprétation juridico-fonctionnariale [sic], pour que cette loi soit comprise de tous et la même pour tous les citoyens Français ».

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