CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

La société ELUESLOCALES.FR (ci-après dénommée la « Société » ou « ELUESLOCALES.FR »), est une société par action simplifiée au capital de 6 680 euros, dont le siège social est sis 26 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 753 300 250 et représentée par Madame Julia Mouzon en sa qualité de présidente.

La Société développe des activités de formations non-diplômantes dans le domaine de la politique publique à destination des élus locaux (ci-après désignées les « Prestations »). ELUESLOCALES.FR est un organisme de formation apolitique agrée par décision du Ministre de l’intérieur en date du 11 avril 2023.

La Société est par ailleurs propriétaire et éditrice du site internet accessible à l’adresse www.elueslocales.fr (ci-après désigné le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Prestations proposées à la vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre ELUESLOCALES.FR et toute personne souhaitant bénéficier des Prestations commercialisées (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ELUESLOCALES.FR, prévaloir sur les présentes CGV

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@elueslocales.fr, par téléphone au 05 57 97 90 42 ou via le(s) formulaire(s) de contacts disponibles sur le site www.elueslocales.fr.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande ou d’une inscription de la part du Client. Les Clients ont la possibilité de :

s’inscrire à une formation de groupe effectuée par la Société au sein de ses propres locaux (ci-après désignée la « Formation inter-collectivités ») ;
s’inscrire à une formation en ligne effectuée par la Société via visioconférence (ci-après désignée la « Formation en ligne»)
commander une Formation conçue et adaptée sur mesure en fonction des objectifs exposés préalablement par le Client (ci-après désignée la « Formation intra-collectivité »).
Ces formations peuvent concerner aussi bien une formation au sein d’une collectivité, qu’une formation destinée à un seul individu. Ces dernières sont communément appelées « Suivi individuel » et rentrent dans le cadre des formations intra-collectivités.

Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations.

1.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

2.1 En l’absence du Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

2.2 En cas de Commande de Formation intra-collectivité par le Client, les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV. En signant le Devis ou tout document auquel le devis est attaché, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

2.3 Le Client reconnaît également que, préalablement à toute souscription sur les Sites, l’ensemble des informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Formations à ses besoins ont été mis à sa disposition par ELUESLOCALES.FR.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Formations inter-collectivités

Les Formations inter-collectivités proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les Sites.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Formations inter-collectivités, la suppression ou la modification des Formations inter-collectivités existantes.

3.1.1 Le Client a la possibilité de recourir au financement de la Formation inter-collectivité sélectionnée par une collectivité locale. Dans ces conditions, la collectivité doit impérativement émettre un bon de commande ou signer, tamponner puis renvoyer un bulletin d’inscription (ci-après désigné le « Bulletin d’Inscription ») pour valider l’inscription du Client. A réception de ce Bulletin d’inscription, l’inscription du Client est validée et définitive.

Le Client reconnaît expressément, que dans le cas où la Société ne disposerait pas de Bulletin d’Inscription ou de bon de commande au jour du commencement des Formations inter-collectivités et ce, malgré la présence du destinataire de la Formation (ci-après désigné le « Stagiaire ») à la formation, Le stagiaire se verra proposer soit de quitter la session de formation, soit de s’acquitter personnellement du montant total de la formation. Une facture lui sera alors envoyée.

3.1.2 Le Client a également la possibilité de recourir au financement de la Formation inter-collectivité sélectionnée par un organisme tiers et notamment la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, il appartient au Client et/ou Stagiaire de faire la demande de prise en charge de la Formation sélectionnée auprès de l’organisme concerné, dans le délai imposé par le financeur avant le début de la Formation inter-collectivité. Le Client s’engage à ce titre de s’assurer du suivi de cette demande auprès du financeur choisi.

Dans ces conditions, dans le cas où la Société ne disposerait pas du dossier complet de prise en charge du Stagiaire au jour du début de la Formation inter-collectivité et ce, malgré la présence du Stagiaire-destinataire de la Formation inter-collectivité, le Stagiaire sera facturé de l’intégralité du montant de la Formation inter-collectivité et devra par conséquent s’en acquitter.

3.1.3 Le Client a également la possibilité de recourir au financement des Formations inter-collectivités par un particulier. Dans ces conditions, l’inscription du Stagiaire aux Formations inter-collectivités sélectionnées ne sera validée par la Société qu’à la réception du paiement de la part du particulier concerné, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGV.

3.2 Formations en ligne

Les Formations en ligne proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les Sites.

3.2.1 Le Client a la possibilité de recourir au financement de la Formation en ligne sélectionnée par une collectivité locale. Dans ces conditions, la collectivité doit impérativement émettre un bon de commande ou signer, tamponner puis renvoyer un bulletin d’inscription (ci-après désigné le « Bulletin d’Inscription ») pour valider l’inscription du Client. A réception de ce Bulletin d’inscription, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client

Le Client reconnaît expressément, que dans le cas où la Société ne disposerait pas de Bulletin d’Inscription ou de bon de commande au jour du commencement des Formations en ligne les accès à la formation ne seront pas fournis.

3.2.2 Le Client a également la possibilité de recourir au financement de la Formation en ligne sélectionnée par un organisme tiers et notamment la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, il appartient au Client et/ou Stagiaire de faire la demande de prise en charge de la Formation sélectionnée auprès de l’organisme concerné, dans le délai imposé par le financeur avant le début de la Formation en ligne. Le Client s’engage à ce titre de s’assurer du suivi de cette demande auprès du financeur choisi. A réception de l’accord de financement par l’organisme tiers, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Dans ces conditions, dans le cas où la Société ne disposerait pas du dossier complet de prise en charge du Stagiaire au jour du début de la Formation en ligne le Stagiaire se verra refuser les accès à la plateforme.

3.2.3 Le Client a également la possibilité de recourir au financement des Formations en ligne par un particulier. Dans ces conditions, l’inscription du Stagiaire aux Formations en ligne sélectionnées ne sera validée par la Société qu’à la réception du paiement de la part du particulier concerné, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGV. A réception du paiement, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client

3.3 Formations intra-collectivités

En cas de demande de formation intra collectivité, la Société procède à l’étude du projet et transmet un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de la Formation intra-collectivité commandée, les modalités de détermination du prix ainsi que le calendrier estimatif du déroulement de la Formation intra-collectivité.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société

le Devis signé avec la mention « bon pour accord »
ou une convention de formation signée par le client, à laquelle le devis a été annexé.
Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis ou de la convention de formation et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

3.4 Formations suivi individuel

En cas de demande de suivi individuel, la Société procède à l’étude du projet et transmet un Devis et/ou une Convention établis sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de la Formation Suivi individuel commandée, les modalités de détermination du prix ainsi que le calendrier estimatif du déroulement de la Formation Suivi individuel.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société

le Devis signé avec la mention « bon pour accord »
ou une convention de formation signée par le client, à laquelle le devis a été annexé.
Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis ou de la convention de formation et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Formations inter-collectivités

4.1.1 Les prix des Formations inter-collectivités sont mentionnés sur les Sites de la Société, en euros, net de taxes, la société étant exonéré de TVA (art.261.4.4°a du CGI)

Tant que les Formations inter-collectivités et leurs prix sont visibles sur les Sites, elles sont considérées comme disponibles.

Le montant total de l’inscription est indiqué dans le récapitulatif de l’inscription, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide son inscription et renseigne et valide ses coordonnées de facturation. Ce montant total est indiqué en net de taxe.

Toutefois, le prix indiqué dans le récapitulatif d’inscription n’inclut pas le transport du Client sur le lieu du déroulement de la Formation inter-collectivité, ni l’hébergement du Client pendant la durée des Prestations. Le déjeuner est inclus uniquement dans le prix des formations inter collectivités.

4.1.2 L’inscription aux Formations inter-collectivités sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement par la Société, par chèque à l’ordre de la Société ou par virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de son Inscription.

4.2 Formations en ligne

4.2.1 Les prix des Formations en ligne sont mentionnés sur les Sites de la Société, en euros, net de taxes, la société étant exonéré de TVA (art.261.4.4°a du CGI)

Tant que les Formations en ligne et leurs prix sont visibles sur les Sites, elles sont considérées comme disponibles.

4.2.2 L’inscription aux Formations en ligne sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement par la Société, par chèque à l’ordre de la Société ou par virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de son Inscription.

4.3 Formations intra-collectivités

4.3.1 Les Formations intra-collectivités sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros net de taxes, la société étant exonéré de TVA (art.261.4.4°a du CGI). Le Client est informé que la Société ne gère pas la réservation de la salle, le déjeuner et la convocation individuelle des stagiaires.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature de la Convention par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur la Convention dans les cas où le Client, postérieurement à la signature de la Convention, souhaiterait modifier l’étendue de sa commande.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.

4.3.2 Le règlement des commandes de Formations intra-collectivités se fait par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis.

Les Prestations seront intégralement réglées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement inclus dans le premier Devis.

4.3 Dispositions communes

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Le calendrier du déroulement des Formations inter-collectivités est disponible sur le Site à l’adresse www.elueslocales.fr.

5.2 Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

6.1 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

6.2 Le Client est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations. Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.

Le Client s’engage à fréquenter avec assiduité et régularité les Formations intra-collectivités/inter-collectivités qu’il a choisi. Il s’engage à signer à chaque demi-journée la liste de présence, la feuille de présence mise à sa disposition par la Société.

6.3 Les droits d’accès aux modules de Formation en ligne sont personnels et intransférables et sont concédés au Client inscrit à la formation conforme à l’article 3.

Le Client s’engage à se connecter avec assiduité et régularité à chacun des modules en ligne qu’il a choisi. Il s’engage à signer à chaque demi-journée la liste de présence électronique, mise à sa disposition par la Société.

La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des accès électroniques fournis au client. Le Client s’engage à informer La Société de toute utilisation frauduleuse de ces accès dès qu’il en a connaissance.

Le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site www.elueslocales.fr et de la plateforme utilisée pour la visioconférence (connexion internet haut débit, casque ou enceintes et microphone). Avant de participer à la session, l’utilisateur s’engage à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 minutes avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

6.4 La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Prestations de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

ARTICLE 7 : COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Le Client s’engage, pendant toute la durée des Prestation, à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante concernant sa responsabilité civile et contractuelle.

Le Client s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée des Prestations, à payer les primes y afférentes et à en justifier sur simple demande écrite de la Société.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 10 : ANNULATION – RESILIATION

10.1 Annulation des Formations inter-collectivités

Le Client peut annuler à tout moment son Inscription à la Formation inter-collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société sous réserve de respecter les prescriptions développées ci-dessous :

En cas d’annulation de la Formation inter-collectivité plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations et en cas de force majeur (à savoir limitativement maladie, accident, décès, grève des transports et sur présentation d’un justificatif), aucun frais ne sera facturé ;
En cas d’annulation de la Formation inter-collectivité entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 50% du prix de la Prestation sera facturée par la Société au titre de la conception de la Formation inter-collectivité, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; ou au Client si l’inscription est prise en charge par un autre financeur ;
En cas d’annulation de la Formation inter-collectivité moins de 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 100% du prix de la Prestation sera facturé par la Société, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; en cas de financement par la Caisse des dépôts via le dispositif DIF Elu, les conditions d’annulation sont identiques à celles indiquées dans les Conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation

10.2 Annulation des Formations

en ligne

Le Client peut annuler son Inscription à la Formation en ligne par e-mail à l’adresse inscription@elueslocales.fr sous réserve de respecter les prescriptions développées ci-dessous :

En cas d’annulation de la Formation en ligne plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations et en cas de force majeur (à savoir limitativement maladie, accident, décès et sur présentation d’un justificatif), aucun frais ne sera facturé ;
En cas d’annulation de la Formation en ligne moins de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations, 100% du prix de la Prestation sera facturé par la Société, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; ou au Client si l’inscription est prise en charge par un autre financeur.

10.3 Annulation des Formations intra-collectivités

Les Clients peuvent demander l’annulation, le report ou la modification substantielle d’une Formation intra-collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société et conformément aux conditions d’annulation ci-après :

En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations, seuls les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) par la Société au titre de la conception de la Formation intra-collectivité seront facturés au Client ;
En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 50% du prix de la Prestation ainsi que les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) par la Société au titre de la conception de la Formation intra-collectivité seront facturés au Client ;
En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité mois de 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, la totalité du prix de la Prestation ainsi que les éventuels frais engagés par la Société seront facturés au Client ;

Par « modification substantielle d’une Formation intra-collectivité» les parties entendent toute modification de date, lieu ou de programmation de la Formation intra-collectivité commandée par le Client.

10.4 Annulation totale ou partielle d’un Suivi Individuel

En cas d’annulation partielle, la Société facturera au prorata temporis le Client ou le Financeur.

En cas d’annulation totale, seuls les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) seront facturés par la Société au titre de la conception de la Formation Suivi Individuel au Client ou au Financeur.

10.5 Annulation de Prestations par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Prestation, entre autres lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié par celle-ci. La Société s’engage à ce titre d’en informer le Client au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date du début des Prestations.

Enfin, la Société se réserve le droit d’annuler toute Inscription/Commande de Formation d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION RELATIF AUX FORMATIONS INTER-COLLECTIVITÉS ET A EN LIGNE

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Prestations commandées, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société en utilisant le formulaire de contact disponible sur les Sites à la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse : inscription@elueslocales.fr.

Le Client doit notamment notifier à la Société :

son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Formation inter-collectivité sera remboursé par la Société.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de Prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions dans le cadre des Prestations fournies (ci-après les « Connaissance propres »). Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

En particulier, la remise de documents lors des prestations n’emporte aucun droit de reproduction ou diffusion auprès de tiers notamment via un intranet ou un site internet.

Leur utilisation par le Client est limitée au cadre des Prestations commandées. Leur utilisation dans le cadre des Prestations commandées ne conférera pas au Client le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de la Société qui est détentrice de ses Connaissances Propres.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le Client accorde le droit à la Société de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son image, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches et demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@elueslocales.fr en indiquant son nom, prénom, adresse et l’e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les actes terroristes ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

ARTICLE 16 : NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

ARTICLE 17 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux

ARTICLE 18 : MODALITES DE REGLEMENTS

Le client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

par chèque à l’ordre de la Société dont l’adresse figure sur le bulletin d’inscription ou le devis ou la convention de formation.
Par virement bancaire à l’ordre de la Société dont les coordonnées bancaires figurent sur le bulletin d’inscription ou le devis ou la convention de formation. Le virement devra être accompagné des références de commande.

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