Comment financer votre formation ?

Que vous soyez membres de conseils municipaux, de communautés urbaines, d’agglomération, de conseils départementaux ou de conseils régionaux, en tant qu’élue, votre formation est un droit individuel qui vous permet de faire financer :

  1. Les frais d’enseignement
  2. Les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration)

 

Vous pouvez faire financer votre formation soit par votre collectivité soit par votre Droit Individuel à la formation (DIF)

Option 1 :
Financement par la collectivité sur le budget formation

Les Dépenses de Formation des Élus Locaux (DFEL) constituent une dépense obligatoire de la collectivité.

Le budget formation des élu.e.s peut aller jusqu’à 20% du montant total des indemnités annuelles des élus de la collectivité.

Option 2 :
Droit Individuel à la Formation (DIF) des élues

Afin d’aider les élus locaux à exercer au mieux leurs fonctions électives et les accompagner dans l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de ces fonctions, le Gouvernement vous octroie le droit de bénéficier à des formations adaptées. Suite de la réforme de juillet 2021 vos droits ont évolué. Voici l’essentiel à retenir. 

Pour accéder à votre compte formation (DIF élu) : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

En tant qu’élue quels sont vos droits et comment les utiliser ?

  • Les droits à la formation des élus s’expriment en euros.
  • Chaque année, vous disposez d’une enveloppe annuelle de 400€ TTC.
  • Vous aurez la possibilité de cumuler vos droits sur plusieurs années, dans la limite d’un plafond fixé à 700€.
  • Vous pouvez connaître vos droits disponibles et vous inscrire à des formations grâce à la plateforme MONCOMPTEFORMATION (navigateur web sur ordinateur ou application mobile).

Les dates importantes

  • 30 mars 2022 : alimentation annuelle du compte si vous êtes une élue municipale soit 400€ TTC dans la limite d’un plafond de 700€ TTC.
  • 5 juillet 2022 : alimentation annuelle du compte si vous êtes une élue départementale ou régionale soit 400€ TTC dans la limite d’un plafond de 700€ TTC.

Dans le cas d’un cumul de mandat, le mandat le plus ancien est pris en compte.

Tutoriel 1 :
Comment créer votre compte CPF élue ?

Téléchargez notre fiche pratique pour comprendre comment créer votre compte ou vous connecter sur la plateforme CPF :

Tutoriel 2 :
Comment s’inscrire à une formation Élues Locales ?

Téléchargez notre fiche pratique pour comprendre comment vous inscrire à une formation Élues Locales sur la plateforme CPF

Congé formation pour les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels

Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuelle, bénéficie d’un congé formation. La durée totale de ce congé est de 18 jours par élu, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Pour bénéficier de ces congés, l’élu doit présenter une demande écrite auprès de son employeur ou auprès de l’autorité hiérarchique dont elle/il relève 30 jours au moins avant le début de la formation.

Cette demande doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation.

Quelle que soit votre démarche, nos conseillers pédagogiques vous accompagnent et pilotent votre dossier de financement

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