F&P est un organisme agréé pour la formation des élus par décision du Ministre de l’intérieur en date du 21 juillet 2015. A ce titre, les formations organisées par F&P sont prises en charge par le budget Formation des élus de la collectivité concernée.

Qu’est-ce que la formation des élu-e-s ?

La formation est un droit individuel de l’élu-e local-e et constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.

Vos droits

• Les élu-e-s concerné-e-s

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines, d’agglomération, de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.
Tout membre des Assemblées pré-citées a droit à la formation, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège.

• Prise en charge financière de la formation

Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le budget
formation des élu-e-s peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élu-e-s.
Les frais de formation comprennent :
– les frais d’enseignement (facturés directement à la collectivité),
– les frais de déplacement (transport) et de séjour, c’est-à-dire d’hébergement et de restauration.
Ces coûts donnent droit à remboursement sur présentation des justificatifs. Les indemnités
kilométriques sont calculées en application des dispositions relatives aux frais des fonctionnaires,
– la compensation de la perte éventuelle de salaires, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu-e et plafonnée par mandat à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

• Congé formation pour les élu-e-s salarié-e-s, fonctionnaires ou contractuel-le-s

Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, bénéficie d’un congé formation. La durée totale de ce congé est de 18 jours par élu-e, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Pour bénéficier de ces congés, l’élu-e doit présenter une demande écrite auprès de son employeur ou auprès de l’autorité hiérarchique dont elle/il relève 30 jours au moins avant le début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation.

Comment vous inscrire à nos formations ?

Pour vous inscrire à nos formations : remplissez le formulaire d’inscription disponible sur notre site internet. Vous recevez ensuite, par email, un document de demande de prise en charge de cette formation, que vous transmettrez au service formation des élus de votre collectivité. Celle-ci doit nous renvoyer le document d’inscription ainsi qu’un bon de commande pour valider votre inscription.

Attention, certaines collectivités demandent un délai d’inscription de plusieurs semaines en amont de la date de formation.

>> Voir toutes nos formations

 

Pour en savoir plus

– Le financement de la formation des élu-es ne peut être limité individuellement – Arrêt n°11DA0217 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier 2013

– Le droit à la formation des élu-e-s locaux ne doit pas être entravé par des crédits manifestement insuffisants – Jugement n°0604435 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 2 octobre 2009

– Le maire ne peut refuser une demande de formation présentée par des conseillers au motif qu’elle serait tardive s’il n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande en temps utile et un conseil municipal ne peut pas imposer dans son règlement intérieur des conditions non prévues par le CGCT, notamment un délai minimum à respecter pour les demandes de formations projetées – Jugement n°1002352 rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 janvier 2012(lecture du 24 janvier)

– Il appartient à l’élu-e de choisir l’organisme agréé qui dispense la formation et le maire ne peut refuser une inscription au motif qu’elle peut être dispensée par un autre organisme de son choix –Jugement n°05LY00245 rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon le 18 décembre 2007(lecture du 27 décembre)


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